Lettre à envoyer à Monsieur François REBSAMEN, Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social

Monsieur, Madame

Prénom Nom :

Adresse :   

Monsieur François REBSAMEN, Ministre du Travail, de l'Emploi et du Dialogue social 101, rue de Grenelle 75007 Paris 07 cab-ted-dc@cab.travail.gouv.fr

Monsieur le Ministre,

Conformément à l'article  D. 2261-3 du code du travail, et suite à l' « avis relatif à l’agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l’indemnisation du chômage et de son règlement général annexé »  publié au Journal Officiel du 6 juin 2014 (texte n°115),

Je vous demande, à titre individuel et citoyen, de vous opposer à l'agrément de la convention du 14 mai 2014 relative à l'indemnisation du chômage.

Les conditions de la négociation de l’accord du 22 mars transposé en convention le 14 mai dernier ont été particulièrement déloyales.

Après étude des dispositions prévues par cette convention, je la trouve préjudiciable à l'ensemble des privés d'emplois qui supportent seuls (ou presque) l'ensemble des mesures d'économies envisagées, alors que la situation du marché de l'emploi n'a jamais été aussi dégradée.

Les différents annexes au régime doivent continuer de donner lieu à des indemnisations particulières parce qu'elles correspondent à des situations d'emploi particulières et notablement précaires. C'est la vocation même d'un régime interprofessionnel.

C'est notamment le cas des annexes 4, 8 et 10, dont les salariés connaissent une vulnérabilité en constante augmentation.  

Nous soulignons les effets destructeurs de la mise en place des droits rechargeables pour le régime général. Les intermittents du spectacle subissent cette règle depuis 2003 : c’est 70% de précarité en plus que vous offrirez au privé d’emploi. Vu les chiffres du chômage actuels et les offres d’emploi qui circulent, on ne peut pas dire que vous inciterez qui que ce soit à reprendre le travail avec ce genre de procédé !!!!

Par ailleurs, vous ne pouvez pas ignorer les propositions du « Comité de suivi », que vous avez soutenu avec  476 de vos collègues parlementaires. Cet engagement doit être réaffirmé. Le fait qu'aucune proposition les respectant n'ait été examinée au cours de la négociation, dont le caractère loyal est contesté par 2 confédérations, ne doit pas échapper à votre vigilance.

C'est votre qualité de ministre du dialogue social qui l'exige. Pour toutes ces raisons, je vous demande donc de ne pas signer les accords du 22 mars.

Ville……………… Date……………..

Signature.

Copie DGEFP ///10/18 Place des Cinq Martyrs du Lycée Buffon /// 75015 PARIS

Ou via le formulaire : http://www.emploi.gouv.fr/contact